Non, le gouvernement ne va pas devoir lever les mesures sanitaires
La nouvelle, attendue de pied ferme par une population belge confinée depuis plus d’un an, s’est répandue comme une trainée de poudre. Le gouvernement, assigné en justice par la Ligue des Droits humains, allait devoir “lever les mesures sanitaires dans les trente jours” sous peine d’amende conséquente par jour supplémentaire.
La promesse d’un retour à la liberté, aux terrasses, à nos proches? Malheureusement, en réalité, la situation est un peu plus nuancée. En effet, contrairement à ce qui a été partagé en masse, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement portant non pas sur les mesures sanitaires en elles-mêmes, mais bien sur la manière dont l’Etat les a prises.
Des mesures sanitaires prises en dehors du cadre légal
C’est que face à l’urgence de la situation et au besoin de tenter d’endiguer à tout prix la progression de la pandémie, le gouvernement belge a restreint certaines libertés, qu’il s’agisse de celle de voir les gens qu’on aime ou de sortir de chez soi après une heure donnée. Des mesures qui ont été prises par le biais d’arrêtés ministériels, or, problème: ces derniers sont prévus dans le cadre de l’application d’une loi par le pouvoir exécutif et il n’existe pas encore de “loi COVID” ou autre texte législatif relatif à la pandémie. En résumé?
Le gouvernement belge a agi en ne s’appuyant pas sur une base légale suffisante, ce qui n’est pas autorisé dans un Etat de droit, ainsi que l’a rappelé par son jugement le tribunal de première instance de Bruxelles”.
Concrètement, l’Etat a donc été condamné à encadrer légalement les mesures sanitaires restrictives qui ont été prises ces derniers mois, en faisant passer une loi pandémie (actuellement toujours en discussion) ou bien à y mettre fin endéans les 30 jours, sous peine de quoi il devra s’acquitter d’une astreinte de 5.000€ par jour de non-respect. On est donc assez loin des “youpie toutes les mesures seront levées dans un mois” extatiques qu’on a pu voir sur la Toile. Et le tribunal de Bruxelles de rappeler que “si l’urgence des premiers temps de l’épidémie aurait pu expliquer qu’il faille s’appuyer sur la loi du 15 mai 2007 (relative à la sécurité civile, ndlr), il ne paraît plus justifié de s’en prévaloir plusieurs mois après l’émergence de la crise sanitaire”.
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