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Getty Images © Domestic violence, alcoholism, beatings, threat concept. Young woman is afraid to accept mutilation and abuse. Frightened teen girl wants to stop bullying and humiliation in family. Flat simple vector

Le consentement au centre d’un projet de réforme de la loi

Justine Rossius

Ce mardi, le ministre de la Justice présentait son projet de réforme du droit pénal sexuel en commission parlementaire. Une réforme qui entend notamment d’ajouter la notion du consentement au code pénal.


En matière de violences sexuelles, la justice n’est pas à jour, comme le déplorent plusieurs associations féministes. Ce mardi 21 septembre, le ministre de la Justice a fait un pas en avant pour aller plus loin dans la modernisation de la loi en la matière, en proposant une réforme du droit pénal sexuel, et notamment une redéfinition de la notion de consentement.

Telle qu’actuellement, la loi stipule qu’il n’y a agression sexuelle sur une personne majeure que s’il est question de contrainte ou de violence. La notion d’absence de consentement n’intervient donc pas dans la définition d’une agression sexuelle. Or, si l’on se fie à cette définition, de nombreux actes à caractère sexuel abusifs tombent en dehors du champ d’application de la loi. C’est pourquoi le ministre a décidé de proposer ce projet de réforme.

« Il n’existe pas aujourd’hui de définition globale du consentement pour les incriminations d’attentat à la pudeur, de voyeurisme, de diffusion non consensuelle d’images à caractère sexuel et de viol. Or, une définition claire du consentement est une exigence », souligne-t-on dans le projet de loi, qui remet la notion d’absence de consentement au centre de la loi en matière d’agressions sexuelles. Si le consentement n’est pas exprimé, il s’agit d’un viol. Si cette réforme passe, cela aura toute son importance notamment pour les victimes d’agressions sexuelles, qui ne devront plus prouver qu’elles ont refusé un acte sexuel, mais bien qu’elles n’ont pas donné leur consentement.

Absence de consentement et viol


Si la réforme passe, il sera aussi question de refus de consentement, mais pas uniquement de manière verbale car on connaît maintenant très bien les impacts désastreux de la réaction « rape-induced paralysis » ou « tonic immobility » qui consiste en l’immobilité physique en cas d’agression sexuelle, par réaction de peur face à son agresseur.

Ainsi, l’absence de réaction/résistance de la victime ne pourra pas être assimilée à du consentement et, l’absence de consentement suffira à qualifier des faits de viol.


La justice considérera qu’il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une agression, d’une menace, de violence, d’une surprise ou d’une ruse ou d’un autre comportement punissable. Il n’y aura pas non plus de consentement si une personne se trouve en situation de vulnérabilité, soit si la victime est inconsciente, endormie, en état de peur, sous l’influence de l’alcool et autres stupéfiants, atteintes d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience mentale altérant le libre arbitre. Ce projet de loi va aussi plus loin en soulignant qu’une personne peut, à tout moment, retirer son consentement soit même pendant l’acte, même si elle·il a donné son consentement avant.

À partir du moment où une personne retire son consentement, « toute nouvelle pénétration sexuelle constitue incontestablement l’infraction de viol », prévoit-on dans le projet de loi.


Le projet fixe aussi l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans ; ainsi, un·e mineur·e qui n’a pas encore 16 ans ne sera pas considéré·e comme ayant la possibilité d’exprimer librement son consentement en raison de son jeune âge. Cela sera donc considéré comme un viol. Cependant, un mineur qui a atteint l’âge de quatorze ans accomplis mais pas l’âge de seize ans accomplis, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à deux ans.

 

Source : RTBF.be

 

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