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« En Belgique, on peut avorter la veille de l’accouchement »: que dit la loi sur l’IVG?

RTBF
Alors qu'une "Marche pour la vie" était organisée ce week-end, la porte-parole du mouvement, Constance Du Bus, a tenu des propos au micro de la RTBF qui ont fait le buzz. D'après elle, la Belgique permettrait un avortement jusqu'à la veille de l'accouchement. Vrai ou faux?

"Vous prenez (entendez ici 'avortez', ndlr) un enfant à trois mois de grossesse, à sept mois, même à neuf mois moins un jour, le jour avant sa naissance. Il se fait avorter le jour avant sa naissance", voilà les propos tenus par Constance Du Bus au micro de Fabrice Gérard, journaliste RTBF. La porte-parole de la Marche pour la vie a appuyé ses dires par des témoignages de son entourage. Elle a d'ailleurs soutenu que la loi était interprétée "de manière ultralarge": 

L'état de détresse qui est requis pour procéder à un avortement, le simple fait de ne pas vouloir son enfant est interprété comme un état de détresse. On est donc dans une réalité qui ne correspond plus aux mots.

Suite à ces affirmations, on fait le point sur l'IVG et ses conditions, histoire d'avoir les idées claires et de ne pas se laisser embrouiller.

Dura Lex Sed Lex

Décidée en 1990, et signe de victoire pour de nombreuses femmes, la loi sur l'interruption volontaire de grossesse est entrée en vigueur le 3 avril. Elle affirme que:

Toute femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a le droit de demander une interruption de grossesse, quelque soit son âge.

C'est-à-dire que les mineures n'ont pas besoin de l'autorisation de leurs parents pour se faire avorter. Qu'importe l'âge de la femme, l'avortement peut se pratiquer dans plusieurs conditions: 

1. L’avortement doit se dérouler dans un établissement de soins : centre hospitalier ou extrahospitalier, c’est-à-dire un centre de planning familial pratiquant des avortements.

2. Il doit intervenir avant la fin de la 12ème semaine à partir de la conception, soit 14 semaines après le début des dernières règles dans la plupart des cas.

3. Un délai (de réflexion) de six jours doit être respecté entre le premier contact avec le médecin et l'avortement.

Quid des propos de Constance Du Bus au regard de la loi?

La porte-parole parle d'interruption de grossesse à "3 mois, 7 mois, 9 mois moins un jour". Qu'en est-il en réalité? En Belgique, le délai de 14 semaines peut être dépassé lorsque la grossesse ou l'accouchement met la femme ou le fœtus en danger. On parle alors d'état de détresse. 

Au-delà du délai de douze semaines, sous les conditions prévues aux 1°, b), 2° et 3°, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s'assurera le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis sera joint au dossier".

Ce qu'on appelle l'IMG, l'interruption médicale de grossesse ne sera donc pas pratiquée "pour un orteil en moins" ou "la veille de l'accouchement".

L'IVG est un droit acquis après des années de bataille. La piqûre de rappel ne fait jamais de mal: chacun a le droit de disposer de son corps. #MoncorpsMesChoixMesDroits

Pour lire la loi en entier, rendez-vous ici

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